Actualité comptable : Fonds commercial

Publié le 12/01/2017 | Par Christophe GRIFFITH

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Amortissement ou dépréciation du fonds commercial ?

(Règlement 2015-06 du 23 novembre 2015 modifiant le 2014- 03 relatif au PCG)
A compter des exercices ouverts le 1er janvier 2016, un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice pour les fonds commerciaux dont la durée d’utilisation n’est pas limitée.

Lorsqu’une entreprise détient un fonds commercial à l’actif de son bilan, ce fonds commercial dispose bien souvent d’une durée non limitée qui doit faire l’objet d’un test de dépréciation systématique même en cas d’absence d’indice de perte de valeur.

Comment réaliser un test de dépréciation du fonds commercial ?

Pour pouvoir évaluer un fonds commercial, il faut avant tout évaluer un fonds de commerce selon des méthodes  adaptées à l’activité et à l’environnement sectoriel.
Toutefois, la méthode des barèmes des fonds de commerce est une méthode limitée et manque de pertinence, d’autant plus que la fourchette basse des barèmes est parfois très éloignée de la fourchette haute. Justifier le coefficient est complexe et ne s’improvise pas ! Cette justification doit reposer sur une analyse pertinente et objective de la situation du fonds de commerce, de son environnement, de son secteur d’activité, de son positionnement, des contraintes juridiques existantes et de son potentiel de développement. Le diagnostic à mener au préalable n’est pas une étape à négliger. Néanmoins dans certains cas la méthode des barèmes n’est pas adaptée.
C’est pourquoi, nous recommandons systématiquement de coupler lorsque cela est possible une approche par la rentabilité (DCF, multiple EBITDA…) avec la méthode des barèmes. Notez bien que les méthodes d’évaluation par la rentabilité supposent que l’exploitation d’un fonds de commerce doit supporter un loyer immobilier. Lorsqu’il n’en existe pas, une expertise concernant la valeur locative de marché doit être réalisée.

A cette valeur du fonds de commerce, il faudra retrancher la valeur des actifs corporels. La valeur des actifs corporels peut être retenue à une valeur nette comptable lorsqu’ils sont jugés non significatifs, ou à une juste valeur notamment lorsqu’il existe un marché actif.

Le test de dépréciation permet de s’assurer que la valeur nette comptable du fonds commercial n’est pas supérieure à la valeur issue de notre expertise.

Par ailleurs, il convient de s’assurer que le droit au bail n’est jamais supérieur à la valeur du fonds de commerce.

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